{"id":4750,"date":"2020-07-17T12:11:30","date_gmt":"2020-07-17T10:11:30","guid":{"rendered":"https:\/\/awsolutions.fr\/blog\/?p=4750"},"modified":"2020-12-11T09:46:35","modified_gmt":"2020-12-11T08:46:35","slug":"11-le-critere-geographique-fait-a-nouveau-parler-de-lui-cette-fois-dans-une-proposition-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/awsolutions.fr\/blog\/11-le-critere-geographique-fait-a-nouveau-parler-de-lui-cette-fois-dans-une-proposition-de-loi\/","title":{"rendered":"11 # Le crit\u00e8re g\u00e9ographique fait \u00e0 nouveau parler de lui, cette fois dans une proposition de loi !"},"content":{"rendered":"

Ils l\u2019envisageaient\u2026<\/p>\n

Le 17 juin 2020, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances envisageait \u00ab une analyse juridique approfondie \u00bb sur le possible rel\u00e8vement du seuil de dispense de proc\u00e9dure<\/a> fix\u00e9 \u00e0 40 000 euros, comme mesure suppl\u00e9mentaire d\u2019assouplissement des r\u00e8gles de la commande publique<\/b>, dans un contexte \u00e9conomique fragilis\u00e9 <\/b>par la crise sanitaire [1]<\/span>.<\/p>\n

La pr\u00e9f\u00e9rence locale, le crit\u00e8re de proximit\u00e9, le crit\u00e8re g\u00e9ographique\u2026 Autant d\u2019appellations pour d\u00e9signer la volont\u00e9 r\u00e9currente de favoriser le tissu \u00e9conomique local dans les march\u00e9s publics.<\/i><\/p>\n

C\u2019est une question qui revient presque tous les 6 mois ; quelle place pour la pr\u00e9f\u00e9rence locale dans les march\u00e9s publics ? En f\u00e9vrier dernier le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu apporter une r\u00e9ponse dans le cadre des questions\/r\u00e9ponses minist\u00e9rielles [1].<\/a> Et pour rappel la r\u00e9ponse formulait que les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de libert\u00e9 de circulation <\/b>des personnes \u00e9nonc\u00e9s dans les trait\u00e9s de l\u2019UE font obstacle \u00e0 la prise en compte d\u2019un crit\u00e8re g\u00e9ographique dans l\u2019attribution des march\u00e9s publics.<\/b><\/p>\n

Cette fois, c\u2019est sous l\u2019\u00e9gide de la crise sanitaire qu\u2019une proposition de loi tente d\u2019inclure ce crit\u00e8re g\u00e9ographique dans la passation des march\u00e9s.<\/p>\n

Les auteurs de la proposition mettent en avant la n\u00e9cessaire relance \u00e9conomique et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es particuli\u00e8rement par les PME<\/a>. Les auteurs de la proposition de loi estiment qu\u2019 \u00ab il est donc utile de permettre, de mani\u00e8re temporaire et en r\u00e9action au biais concurrentiel introduit par la crise sanitaire, d\u2019inclure un crit\u00e8re g\u00e9ographique dans la passation par les autorit\u00e9s adjudicatrices des march\u00e9s publics \u00bb.<\/p>\n

Une proposition born\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace\u2026<\/p>\n

Les dispositions de la loi s\u2019appliqueraient pour les march\u00e9s conclus pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de 18 mois <\/b>\u00e0 compter de la fin de cet \u00e9tat d\u2019urgence, ET, uniquement pour les march\u00e9s inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens.<\/b><\/p>\n

1\u00e8re disposition <\/span>: <\/b>les acheteurs pourraient imposer qu\u2019une part minimale pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 25% du nombre d\u2019heures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, soit effectu\u00e9e par des personnels domicili\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/b>, dans un p\u00e9rim\u00e8tre qu\u2019ils d\u00e9terminent.<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9cise qu\u2019un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 pour l\u2019outre-mer en vertu des articles L. 2691-1 et L. 2691-2 du code de la commande publique.<\/a> Ce dernier vise \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage des jeunes dans un environnement g\u00e9ographique clairement d\u00e9fini et sujet \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques, sans que sa conformit\u00e9 aux normes constitutionnelles et conventionnelles n\u2019ait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, la proposition de loi vise \u00e0 appliquer le m\u00eame raisonnement \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre temporel clairement d\u00e9fini \u2013 l\u2019apr\u00e8s-crise de la covid \u2013 au regard des contraintes sp\u00e9cifiques auxquelles sont confront\u00e9s les circuits \u00e9conomiques locaux.<\/p>\n

2\u00e8me disposition : <\/span><\/b>il est \u00e9galement envisag\u00e9 l\u2019ajout d\u2019un crit\u00e8re de proximit\u00e9 g\u00e9ographique<\/b>. Pour cela les auteurs pr\u00e9cisent qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un \u00ab simple ajout au faisceau des crit\u00e8res possibles, sans exclusion de principe des entreprises non-locales \u00bb. Pour les auteurs de la proposition de loi cette mesure semble \u00ab opportune au moment o\u00f9 les conditions de mobilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques restent incertaines, et o\u00f9 un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire incite toujours \u00e0 limiter les d\u00e9placements qui pourraient contribuer \u00e0 la circulation du virus \u00bb.<\/p>\n

Concernant les \u00e9tapes de la discussion, le texte a pour l\u2019instant simplement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 3 juillet dernier. Travaux de commission, s\u00e9ance publique et 1\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale sont encore \u00e0 venir.<\/p>\n

A la lecture de cette proposition de loi, ce que l\u2019on peut en dire\u2026<\/p>\n

Concernant la 1\u00e8re disposition<\/i>,<\/b> elle vise \u00e0 imposer non pas une entreprise locale, mais un minimum de personnes domicili\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu d\u2019ex\u00e9cution. On se positionnerait un peu dans l\u2019esprit d\u2019une clause d\u2019insertion\u2026 et si celle-ci est born\u00e9e dans le temps, pourquoi pas ?<\/p>\n

Concernant la 2\u00e8me disposition<\/i><\/b>, cela semble plus d\u00e9licat puisqu\u2019\u00e0 maintes reprises le crit\u00e8re g\u00e9ographique a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9, jug\u00e9 non conforme aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de libre circulation. Sachant qu\u2019il existe d\u2019autres m\u00e9canismes et crit\u00e8res pour favoriser le tissu local ; les approvisionnements directs, la rapidit\u00e9 de l\u2019intervention du prestataire\u2026<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n

Proposition de loi tendant \u00e0 adapter les r\u00e8gles de passation des march\u00e9s publics locaux aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire <\/a><\/b><\/u><\/p>\n

[1]<\/span> Voir notre article du 16 mars 2020 \u00ab Quelle place pour la pr\u00e9f\u00e9rence locale ? \u00bb, QR, n\u00b024524 publi\u00e9e au JOAN du 25 f\u00e9vrier 2020, page 1485.<\/p>\n

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