{"id":5334,"date":"2020-10-26T09:00:41","date_gmt":"2020-10-26T08:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/awsolutions.fr\/blog\/?p=5334"},"modified":"2020-12-11T09:35:59","modified_gmt":"2020-12-11T08:35:59","slug":"13-entreprises-vous-avez-droit-au-benefice-de-lavance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/awsolutions.fr\/blog\/13-entreprises-vous-avez-droit-au-benefice-de-lavance\/","title":{"rendered":"13 # Entreprises, vous avez droit au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avance !"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime des avances tient \u00e0 c\u0153ur au gouvernement, notamment comme levier de relance<\/a> et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Pour ce faire, la r\u00e8glementation \u00e9volue pour permettre aux acheteurs de vous proposer des avances plus importantes.<\/span><\/em><\/p>\n

Rappelons que la r\u00e8gle est la suivante : Le versement d’une avance est de droit pour le titulaire<\/strong> d’un march\u00e9 public<\/strong> dont le montant initial est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros HT et dont le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution s’\u00e9tend au-del\u00e0 de deux mois.<\/p>\n

En plein \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, avec l\u2019ordonnance du 25 mars 2020, le r\u00e9gime des avances se voyait largement assoupli pour permettre aux acheteurs d\u2019augmenter le montant des avances accord\u00e9es aux titulaires des march\u00e9s publics.<\/p>\n

Le discours sous-jacent \u00e9tait le suivant, \u00ab acheteurs, syst\u00e9matisez des avances plus importantes pour aider les entreprises et booster leur tr\u00e9sorerie ! \u00bb.<\/em><\/p>\n

Cela s\u2019est illustr\u00e9 \u00e9galement avec l\u2019augmentation du taux d\u2019avance \u00e0 10% pour les march\u00e9s contract\u00e9s avec des PME depuis le 1er janvier dernier pour les acheteurs ayant des d\u00e9penses de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 60M\u20ac [1] . Et ce, alors m\u00eame que le taux classique est fix\u00e9 \u00e0 5%.<\/p>\n

Cela se traduit encore dans le cadre de la r\u00e9forme des Cahiers des Clauses Administratives G\u00e9n\u00e9rales (CCAG), o\u00f9 les discussions visent \u00e0 augmenter le taux d\u2019avance minimum aujourd\u2019hui fix\u00e9 \u00e0 5% l\u00e0 encore dans l\u2019objectif de syst\u00e9matiser des avances plus avantageuses pour les entreprises titulaires des march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n

\u2192 Une nouvelle illustration nous est propos\u00e9e par la publication d\u2019un d\u00e9cret<\/strong> modifiant le Code de la commande publique en mati\u00e8re d\u2019avances.<\/strong> Ses dispositions sont en vigueur pour l’ensemble des consultations dont un avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 compter du 18 octobre 2020.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret vise notamment \u00e0 p\u00e9renniser les mesures prises pendant le confinement.<\/p>\n

Ainsi le taux maximum de l\u2019avance n’est plus plafonn\u00e9 \u00e0 60% du montant du march\u00e9. Cela signifie que les acheteurs qui le souhaitent peuvent d\u00e9sormais vous proposer par exemple une avance \u00e9quivalant \u00e0 80% du montant initial du march\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame le d\u00e9cret du 25 mars pris en plein \u00e9tat d\u2019urgence pr\u00e9voyait que pour les avances de plus de 30%, les acheteurs n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019exiger la constitution d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Le nouveau texte p\u00e9rennise cette facult\u00e9 en modifiant les dispositions de l\u2019article R. 2191-8 du CCP.<\/p>\n

Cela simplifie donc votre d\u00e9marche en tant qu\u2019entreprise.<\/p>\n

En outre, le texte pr\u00e9voit de nouvelles r\u00e8gles relatives au remboursement de ces avances. Si vous percevez une avance sup\u00e9rieure \u00e0 30%, vous devrez commencer \u00e0 rembourser d\u00e8s la premi\u00e8re demande de paiement. Et si l\u2019avance est sup\u00e9rieure \u00e0 80% le remboursement complet est effectu\u00e9 lorsque les prestations ex\u00e9cut\u00e9es atteignent le montant de l\u2019avance.<\/p>\n

Ces dispositions ont donc vocation \u00e0 simplifier le r\u00e9gime des avances pour inciter les acheteurs \u00e0 en proposer de plus avantageuses.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir si ces possibilit\u00e9s d\u2019avances plus avantageuses fix\u00e9es par d\u00e9cret seront r\u00e9ellement prises en compte par les acheteurs publics\u2026<\/p>\n

Car sans mesure contraignante, il est probable qu\u2019en pratique, les acheteurs ne s\u2019engagent pas volontairement \u00e0 proposer des avances importantes. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 ce que l\u2019on a pu constater en plein \u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

[1]<\/span> D\u00e9cret n\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances<\/u><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

\t\t
\n\t\t\t
\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\n\n\t\t\t\n\t\t<\/form>\n\t\t<\/section>\n\t\t
\n\t\t

Articles r\u00e9cents<\/h4><\/div>\n\t\t