Le régime des avances tient à cœur au gouvernement, notamment comme levier de relance et d’accès à la commande publique. Pour ce faire, la règlementation évolue pour permettre aux acheteurs de vous proposer des avances plus importantes.
Rappelons que la règle est la suivante : Le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché public dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros HT et dont le délai d’exécution s’étend au-delà de deux mois.
En plein état d’urgence sanitaire, avec l’ordonnance du 25 mars 2020, le régime des avances se voyait largement assoupli pour permettre aux acheteurs d’augmenter le montant des avances accordées aux titulaires des marchés publics.
Le discours sous-jacent était le suivant, « acheteurs, systématisez des avances plus importantes pour aider les entreprises et booster leur trésorerie ! ».
Cela s’est illustré également avec l’augmentation du taux d’avance à 10% pour les marchés contractés avec des PME depuis le 1er janvier dernier pour les acheteurs ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60M€ [1] . Et ce, alors même que le taux classique est fixé à 5%.
Cela se traduit encore dans le cadre de la réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), où les discussions visent à augmenter le taux d’avance minimum aujourd’hui fixé à 5% là encore dans l’objectif de systématiser des avances plus avantageuses pour les entreprises titulaires des marchés publics.
→ Une nouvelle illustration nous est proposée par la publication d’un décret modifiant le Code de la commande publique en matière d’avances. Ses dispositions sont en vigueur pour l’ensemble des consultations dont un avis a été publié à compter du 18 octobre 2020.
Ce décret vise notamment à pérenniser les mesures prises pendant le confinement.
Ainsi le taux maximum de l’avance n’est plus plafonné à 60% du montant du marché. Cela signifie que les acheteurs qui le souhaitent peuvent désormais vous proposer par exemple une avance équivalant à 80% du montant initial du marché.
De même le décret du 25 mars pris en plein état d’urgence prévoyait que pour les avances de plus de 30%, les acheteurs n’étaient pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande. Le nouveau texte pérennise cette faculté en modifiant les dispositions de l’article R. 2191-8 du CCP.
Cela simplifie donc votre démarche en tant qu’entreprise.
En outre, le texte prévoit de nouvelles règles relatives au remboursement de ces avances. Si vous percevez une avance supérieure à 30%, vous devrez commencer à rembourser dès la première demande de paiement. Et si l’avance est supérieure à 80% le remboursement complet est effectué lorsque les prestations exécutées atteignent le montant de l’avance.
Ces dispositions ont donc vocation à simplifier le régime des avances pour inciter les acheteurs à en proposer de plus avantageuses.
Reste à savoir si ces possibilités d’avances plus avantageuses fixées par décret seront réellement prises en compte par les acheteurs publics…
Car sans mesure contraignante, il est probable qu’en pratique, les acheteurs ne s’engagent pas volontairement à proposer des avances importantes. C’est déjà ce que l’on a pu constater en plein état d’urgence.
[1] Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
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