La saga continue avec un nouvel épisode en date du 06 octobre dernier qui marque l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Pour rappel, les épisodes à venir sont le passage du texte devant la commission mixte paritaire et le Sénat.
Les dispositions relatives à la commande publique font couler beaucoup d’encre et les réactions sont nombreuses.
Bercy s’est donc exprimé sur ces différentes mesures pour en préciser les impacts. Mais l’attente des acheteurs publics portait surtout sur la disposition relative au motif d’intérêt général comme hypothèse de dispense de procédure.
Est-ce « la porte ouverte à toutes les fenêtres » ?
Le motif d’intérêt général pouvant être interprété différemment selon certains acheteurs. « Des marchés à plusieurs millions passés sans mise en concurrence », « fin de la transparence » ?
La Direction des affaires juridiques précise la chose suivante : « Il ne s’agit pas […] de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général à un moment donné. Les cas dérogatoires restent définis par décret en Conseil d’État (art. R. 2122-1 et s. du CCP). »
- En somme, les motifs d’intérêt général seront limitativement énumérés dans un texte de valeur réglementaire.
Les autres mesures sont plus évidentes à cerner.
- Le seuil de dispense de procédure est relevé à 100 000 €HT en travaux pour faciliter la relance par les chantiers publics (mesure limitée dans le temps, jusqu’au 31/12/2022).
- Le code de la commande publique sera complété par un dispositif relatif aux circonstances exceptionnelles pour faire face aux difficultés liées à une crise majeure (état de guerre, pandémie, crise économique majeure, catastrophe naturelle). Ces dispositions permettront entre autre de proroger de façon proportionnée le délai d’exécution des marchés. Les entreprises ne pourront par ailleurs être sanctionnées en cas de difficulté d’exécution liées à la crise.
- L’exclusion des marchés de services juridiques du champ de la commande publique.
- Extension des marchés potentiellement réservés aux PME pour pérenniser ce qui a été déjà mis en place.
DAJ, Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture
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